De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
Mme X. a prêté à six reprises des fonds à son fils, M. Z. Ce dernier a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En 2009, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son ISF, selon la procédure de l'abus de droit, au motif que lesdites sommes n'étaient pas déductibles, s'agissant de donations déguisées.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de l’intéressé et admis la décision du fisc, retenant que l'absence de stipulation d'intérêt et compte tenu du lien de parenté liant les parties, de l'âge du prêteur, de la succession des prêts et de l'absence de tout remboursement, l'intention libérale de Mme X. était démontrée. Ainsi, les actes en cause constituaient des donations et non des prêts, l'âge de 99 ans de la mère, lors du terme du premier prêt, rendant aléatoire l'obligation de remboursement.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement énoncé que le fait que certains caractères d'un acte ne soient pas interdits par la réglementation en vigueur est insuffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d'en dissimuler un autre.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-21.366 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00179), M. Z. c/ Directeur général des Finances publiques - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, patrimoine, 3 mars 2017, note de Caroline Dancoisne, "'Prêter' six millions à son fils lorsqu’on a 80 ans… c’est donner !" - Cliquer ici
