La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'acte sous seing privé conclu entre M. X. et Mme Y., retenant que l'engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 931 du code civil, selon lequel les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité, soulevant qu’en l’espèce, l'acte n'avait pas été passé en la forme authentique.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 février 2017 (pourvoi n° 16-14.351 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100223) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016 (renvoi devant cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 931 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 20 mars 2017, note de Florence Gall-Kiesmann, "Les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !" - Cliquer ici
