L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
Selon une procuration notariée établie en 1999, M. X. et Mme Y. ont fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Z., avant de décéder respectivement en 2000 et 2009, laissant pour leur succéder cette dernière et leur fils.
En 2010, celui-ci a assigné sa sœur pour obtenir l'annulation de cette procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur père.
La cour d’appel de Bastia a déclaré prescrites les actions en nullité de la procuration et de la donation, considérant que le délai pour agir était expiré, plus de cinq années s’étant écoulées depuis la publication de l’acte de donation.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre ce moyen, rappelant que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant.
Ainsi, la Haute juridiction judiciaire relève que l'action du fils du défunt, introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 mars 2017 (pourvoi n° 16-12.607 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100295) - cassation partielle de cour d'appel de Bastia,16 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1304 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 17 mars 2017, "Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit (délai)" - Cliquer ici
