Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de prouver ses démarches en ce sens.
Après une première intervention chirurgicale pratiquée pour remédier à un prolapsus, une patiente a présenté des complications ayant nécessité de nombreuses interventions et gardé des séquelles.
Après un échec de la procédure de règlement amiable, la patiente a assigné le chirurgien et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en responsabilité et indemnisation et mis en cause la CPAM.
Un jugement a condamné le chirurgien au paiement de dommages-intérêts au titre d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation et reconnu l'existence d'accidents médicaux non fautifs graves ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a indemnisé la victime au titre d'une perte de chance de gains professionnels actuels.
Elle a retenu que l'intéressée avait déclaré avoir délaissé sa profession d'esthéticienne pour élever ses trois enfants et, ces derniers étant devenus autonomes, elle songeait l'année de l'intervention, à revenir sur le marché du travail. Pour les juges du fond, si elle ne fournissait aucune pièce émanant d'employeurs, établissant qu'elle les aurait effectivement démarchés pour un emploi dans son secteur d'activité, ses explications, confirmées par son époux et une voisine, étaient cohérentes.
Pour la Cour de cassation cependant, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants à caractériser l'existence du préjudice indemnisé.
Elle casse l'arrêt d'appel le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-18.867) au visa de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
