Une personne chute lourdement sur le chemin verglacé qui le mène aux locaux de la société qui l'a conviée à une réception : peut-elle invoquer la responsabilité de l'entreprise ?
Alors qu'il circulait à pied dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception, un homme a été victime d'une chute sur le sol enneigé et verglacé du passage qu'il avait emprunté pour se rendre à l'intérieur des locaux.
La victime et sa compagne ont assigné en indemnisation l'assureur de la société.
La cour d'appel de Paris a déclaré la société responsable des préjudices subis par les requérants.
Les juges du fond ont relevé d'abord que le chemin utilisé par la victime, qui permettait aux piétons de se rendre de la rue aux salles s'ouvrant sur une terrasse, était couvert de verglas caché par la neige et très glissant, et avait joué un rôle causal dans sa chute puisqu'en l'empruntant, la victime avait glissé en arrière et lourdement chuté sur la tête.
Les juges ont énoncé ensuite que la société est gardienne du sol à l'intérieur de sa propriété, et que cette chose inerte, en position normale lorsqu'elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l'état de la chose, notamment lorsqu'il a été rendu glissant par des intempéries.
Ils ont ajouté que si la société avait déneigé un autre passage permettant d'accéder aux salles, le passage enneigé emprunté par la victime était accessible pour n'avoir pas été fermé.
La Cour de cassation considère qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu'elle avait engagé sa responsabilité.
Elle rejette le pourvoi de la société par un arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n° 22-12.162).
