La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. M. X. a vendu un immeuble aux époux Y., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures. La vente a été effectuée par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2005 avec le concours de la société T. Estimant que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu, M. X. a donné l'immeuble en location à un tiers. Les époux Y. l'ont assigné en paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la société T. demandait le paiement, à titre de clause pénale, des honoraires dont elle avait été privée du fait du comportement de son mandant. La cour d'appel de Poitiers fait droit à la demande des époux. Dans un arrêt du 7 mai 2009, elle retient que les époux Y. ont produit une attestation d'une banque de Poitiers établissant qu'ils avaient obtenu le prêt sollicité le 26 août 2005, soit antérieurement à la date d'expiration de la validité de la condition suspensive. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. au motif que la condition suspensive d'obtention du prêt devait être considérée comme réalisée. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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