Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. Dans un arrêt du 26 novembre 2008, rendu sur renvoi, la cour d'appel de Paris, faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à garantir la société Faurecia de sa condamnation à payer à la société Franfinance une certaine somme.
Les juges du fond ont relevé que : si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n'était pas dérisoire ; que la société Oracle a consenti un taux de remise de 49 % ; que le contrat prévoyait que la société Faurecia serait le principal représentant européen participant à un comité destiné à mener une étude globale afin de développer un produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficierait d'un statut préférentiel lors de la définition des exigences nécessaires à une continuelle amélioration de la solution automobile d'Oracle pour la version V 12 d'Oracles applications.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Faurecia le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déclarant "que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle".
La Cour de cassation estime également "que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Les juges du fond ont relevé que : si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n'était pas dérisoire ; que la société Oracle a consenti un taux de remise de 49 % ; que le contrat prévoyait que la société Faurecia serait le principal représentant européen participant à un comité destiné à mener une étude globale afin de développer un produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficierait d'un statut préférentiel lors de la définition des exigences nécessaires à une continuelle amélioration de la solution automobile d'Oracle pour la version V 12 d'Oracles applications.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Faurecia le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déclarant "que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle".
La Cour de cassation estime également "que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur".
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