Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion. M. X. a conclu auprès de la société Q. assurée auprès de la société E. un contrat comprenant la location de quads et un accompagnement. M. X.,qui conduisait lui-même un quad sur lequel sa fille était passagère, a perdu le contrôle de l'engin. Les préjudices corporels subis par sa fille ont été indemnisés par la société E. M. X. n'ayant pu obtenir de l'assureur l'indemnisation de ses préjudices corporels, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Celle-ci a rejeté sa demande. La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 17 juin 2008, déclare que M. X. ne pouvait se prévaloir de l'article R. 625-2 et R. 625-5 du code pénal qui réprime les blessures involontaires. Elle retient l'article 706-3 du code de procédure pénale qui dispose que les toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ne s'applique pas, selon son 1er alinéa, aux victimes d'accidents de la circulation. La société propriétaire du véhicule ayant conservé la garde du véhicule par l'intermédiaire de son préposé qui accompagnait la sortie, la loi du 5 juillet 1985 trouve à s'appliquer au cas d'espèce et la requête formée par M. X. sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale est irrecevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2009 censure les juges du fond. Elle retient que que M. X. avait seul la maîtrise du quad et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion, ce dont il résultait que la garde du véhicule avait été transférée au conducteur. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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