Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat. Cette réforme porte essentiellement sur le code civil.
Elle redéfinit les règles de droit commun en matière de responsabilité civile et précise les conditions particulières à la responsabilité délictuelle et à la responsabilité contractuelle.
Elle organise les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la réparation du dommage, consacre la jurisprudence actuelle en matière de créance de réparation et de contribution à la dette dans l'hypothèse d'une pluralité de responsables d'un même dommage et pose le principe de la réparation en nature du dommage et, le cas échéant, la combinaison de ce type de réparation avec une réparation par équivalent.
Elle rappelle les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que les règles spéciales en matière d'indemnisation du fait d'un accident de la circulation.
Par ailleurs, une modification est apportée au code de la consommation afin de prévoir qu'en droit de la consommation, une clause portant sur la réparation n'est valable que pour autant qu'elle s'accompagne d'une contrepartie réelle, sérieuse et clairement stipulée.
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Elle redéfinit les règles de droit commun en matière de responsabilité civile et précise les conditions particulières à la responsabilité délictuelle et à la responsabilité contractuelle.
Elle organise les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la réparation du dommage, consacre la jurisprudence actuelle en matière de créance de réparation et de contribution à la dette dans l'hypothèse d'une pluralité de responsables d'un même dommage et pose le principe de la réparation en nature du dommage et, le cas échéant, la combinaison de ce type de réparation avec une réparation par équivalent.
Elle rappelle les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que les règles spéciales en matière d'indemnisation du fait d'un accident de la circulation.
Par ailleurs, une modification est apportée au code de la consommation afin de prévoir qu'en droit de la consommation, une clause portant sur la réparation n'est valable que pour autant qu'elle s'accompagne d'une contrepartie réelle, sérieuse et clairement stipulée.
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