Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur

Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable. Constant que dès lors que l’assurance assume l’obligation de réparation qui devrait peser directement sur l’auteur du dommage, le processus de responsabilisation se trouve fragilisé, une proposition de loi relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur a été déposée à l'assemblée nationale le 13 juillet 2010. Elle vise à d’une part supprimer l’exception de l’article L. 121-2 du code des assurances en affirmant expressément que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable, et d’autre part permettre la saisie d’une partie du montant des réparations civiles sur les créances dites insaisissables des responsables légaux. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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