M. Y., faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de M. X., a assigné ses héritiers en remboursement.
La cour d'appel de Paris condamne M. X. à payer à M. Y. une somme de plus d'1 million d'euros, à concurrence de sa part dans la succession de son père.
D'une part, les juges du fond retiennent qu'il importe peu que le maître dont l'affaire a été administrée ait connu ou ignoré la question litigieuse.
D'autre part, la cour d'appel écarte l'existence d'un quelconque mandat, fût-il tacite, entre M. X. et M. Y. Elle a, en effet, constaté, que les dépenses litigieuses, supportées pendant plus de dix ans par M. Y., se rapportaient à des procédures judiciaires intéressant M. X., à des consommations d'électricité, des communications téléphoniques ect, dont la charge incombait à M. X. Les dépenses concernaient aussi les loyers de l'appartement occupé par M. X. et son épouse, aux travaux effectués dans cet appartement et aux achats de meubles le meublant. Les juges du fond en ont déduit que M. Y. avait volontairement géré les affaires de M. X., de sorte qu'il était fondé à obtenir remboursement desdites dépenses, utilement faites dans l'intérêt de celui-ci.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 février 2014, rejette les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du 25 mai 2012.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont légalement justifié leur décision en retenant la gestion d'affaires, car, en l'espèce, M. Y. a volontairement géré les affaires de M. X. en supportant diverses dépenses de ce dernier. En outre, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que la connaissance de la gestion litigieuse par le maître de l'affaire n'avait pas d'importance.
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