Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ne rend pas recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause.
Un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce.
L'ex-épouse a assigné l'ex-époux devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir juger qu'elle était détentrice d'une créance entre époux d'un montant de 80.000 €.
En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause.
La cour d'appel de Douai a rejeté ses demandes.
Ayant constaté que la requérante n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, les juges du fond en ont déduit qu'elle ne pouvait pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause.
La Cour de cassation approuve cette analyse le 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.278) et rejette le pourvoi de l'ex-épouse qui soutenait que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rendait recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause.
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