La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers a été adoptés par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 décembre 2023.
Une proposition de loi (n° 308) relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers a été déposée au Sénat le 16 décembre 2021.
L’article 1 ajoute le terme "régulièrement" à l’alinéa 2 de l’article 373-2 du code civil afin qu’il dispose que "chacun des père et mère doit maintenir et entretenir régulièrement des relations personnelles avec l’enfant".
L’article 2 vise à encourager le recours à un temps de présence parentale aussi équilibrée que possible par la création d’un régime de présomption légale : le juge examine préalablement et prioritairement une organisation aussi équilibrée que possible lorsque l’un des parents le demande.
Cette présomption pourrait, au regard des pièces du dossier, être renversée par le juge s’il est démontré par l’un des parents que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un d’eux. Pour écarter la résidence alternée, il appartient au juge d’apprécier in concreto l’intérêt de l’enfant au regard, d’une part, de critères géographiques (distance entre les résidences parentales et avec l’établissement scolaire de l’enfant), d’autre part des critères déjà prévus à l’article 373-2-11 du code civil tels que l’âge de l’enfant.
Par ailleurs, le texte prévoit que si le juge n’accorde pas la résidence alternée, il examine, à la demande du parent qui n’a pas l’hébergement, la possibilité de lui accorder un droit élargi à des jours de semaine ou à des périodes de congés scolaires.
L’article 3 exclut explicitement le prononcé par le juge d’un temps parental équilibré en cas de comportement violent d’un parent, que cette violence s’exerce sur l’autre parent, par le biais d’une instrumentalisation de l’enfant, ou sur lui.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le (...)
