Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et a attribué préférentiellement à l'épouse l'immeuble indivis qui constituait le logement familial.
Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Douai, par un arrêt du 2 décembre 2021, a fixé à certaines sommes les droits des parties dans l'actif indivis et leurs droits dans l'indivision.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251), casse l'arrêt d'appel.
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils détiennent sur celle-ci.
En outre, il lui appartient également d'en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu'il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle.
En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que l'actif à partager par moitié entre les parties est constitué du bien indivis et l'indemnité d'occupation due par l'épouse.
En outre, les juges d'appel ont estimé que les deux époux étaient titulaires d'une créance envers l'indivision au titre des dépenses de conservation et que les droits qui résultent de ce partage doivent être, pour l'épouse, minorés du solde négatif de son compte d'indivision et, pour l'époux, majorés du solde du sien.
Or, pour la Haute juridiction judiciaire, pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires, qui constituaient des créances sur l'indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
