La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.
Deux époux ont divorcé. La femme ayant interrompu sa carrière pour l’éducation des enfants a demandé une prestation compensatoire.
Le 19 décembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a accordé le versement d’une prestation compensatoire de l’ex-mari à l’ex-femme, sous la forme d’un capital de 48.000 €. Elle a pour cela pris en compte le patrimoine des parties et leurs droits à retraite. La cour en a ainsi déduit que les revenus de l’époux étaient supérieurs à ceux de l’épouse, ce à quoi s’ajoutait le fait que cette dernière avait interrompu sa carrière pour éduquer les enfants.
Le 20 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point. Elle estime que les juges du fond ont violé les articles 270 et 271 du code civil. Ils n’ont, en effet, pas pris en considération les sommes versées par l’ex-époux au titre de sa contribution à "l’entretien et à l’éducation des enfants communs", l’impôt sur le revenu et les échéances d’un emprunt contracté pour financer les études d’un enfant.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-12.324 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100274) - cassation de cour d’appel d’Orléans, 19 décembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Bourges) - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
- Code civil, article 271 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 5, mai, § RJPF 2019-05/21, p. 26, note de Thierry Garé, “Charges du débiteur de la prestation compensatoire” - www.wk-rh.fr
