C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
A la suite du jugement prononçant un divorce, la cour d'appel de Toulouse a dit qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
Les juges du fond ont en effet énoncé que l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne lui attribuait pas cette compétence.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 3 avril 2019.
Elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il entrait déjà dans les pouvoirs dévolus à ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel, qui en a méconnu l'étendue, a violé l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-16.062 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100340) - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 267 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargius, Familia - Droit de la Famille, 2 juin 2019, "Le juge du divorce a le pouvoir de déterminer le régime matrimonial des époux" - Cliquer ici
