L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
Un arrêt a prononcé le divorce de M. Z. et de Mme Y. Par la suite, des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté.
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la cour d’appel de Caen a déclaré que Mme Y. était redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la décision statuant sur la demande en divorce, en retenant, après avoir constaté que le magistrat conciliateur a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance, qu'en l'état d'un appel général et sans remise en cause par l'intimé du principe du divorce, la décision de divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant.
Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-11.001 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100083) - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 12 novembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Bailargues, Familia - Droit de la Famille, 14 février 2019, “Divorce : date de la fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal” - Cliquer ici
