Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 20 février 2019, une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de ce texte constatent que, en cas de remariage, un nouveau livret de famille est établi et la naissance des nouveaux enfants y est inscrite sans référence aux demi-frères et sœurs ; pour les couples non mariés, la situation est la même lorsqu'il est établi un livret commun du père et de la mère. Certains parents possèdent ainsi plusieurs livrets de famille, ce qui ne facilite pas le suivi des filiations et qui dans certains cas peut s'avérer problématique.

Au regard de la transition numérique et de la digitalisation de nombreux documents administratifs, les perspectives d'une évolution le livret de famille sur un format voisin de la carte national d'identité permettraient de lever ces différents obstacles. Pour les auteurs de la proposition de loi, cette simplification administrative s'impose face à l'augmentation du nombre de familles recomposées où le support papier du livret de famille apparait aujourd'hui comme désuet et peu pratique à utiliser.

Ainsi, l'article unique de cette proposition de loi vise à étudier la dématérialisation du livret de famille facilitant la vie des familles et des services administratifs par l'adoption d'un nouveau format.

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Références

- Proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille, n° 1711, déposée le 20 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 21 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Droit des personnes - Droit public - Droit administratif - Livret de famille - Dématérialisation - Format voisin de la carte national d’identité - Nouveau format (...)