Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.
Une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée le 24 octobre 2017 à l'Assemblée nationale.
Les auteurs considèrent que "la protection de l’enfant appelle une réforme digne de ce nom, visant à réparer et améliorer notre législation, à la fois lacunaire et désormais incohérente, et à introduire enfin les droits fondamentaux de l’enfant et ses corolaires dans notre droit."
Ainsi, la proposition vise à :
- proclamer et garantir le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- sécuriser l’environnement juridique de l’enfant et lutter efficacement contre la gestation pour autrui ;
- protéger l’enfant contre toutes formes de violences et abus.
Références
- Proposition de loi de Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l’enfant, n° 326, déposée le 24 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 25 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
