Récompense de la communauté : condamnation pénale et astreinte

Les époux X. - Y. ont divorcé et postérieurement, Mme Y. a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté. Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré qu'une dette au Trésor public était une dette commune du couple. Les juges du fond ont relevé que la dette fiscale provenait de la liquidation d'une astreinte prononcée contre M. X. seul par la juridiction pénale et assortissant sa condamnation à démolir des constructions irrégulières, et que le Trésor public s'était désisté de l'instance en validation d'une saisie arrêt l'opposant à Mme Y. Toutefois, ils ont retenu que la condamnation était antérieure au divorce et que son fait générateur était la construction d'immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. Elle précise également que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé les articles 1409 et 1417 du code civil en statuant ainsi, alors que l'astreinte était l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par M. X.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 (pourvoi n° 08-19.443) - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 16 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 1409 - cliquer ici

- Code civil, article 1417 - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 43, 10 décembre, Actualité jurisprudentielle, p. 2863 - http://www.dalloz.fr/

Mots-clés

08-19443 - Droit civil - Droit de la famille - Divorce - Communauté entre époux - Liquidation de la communauté - Récompense de la communauté - Dette personnelle - Condamnation pénale - Astreinte - Accessoire (...)