Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption

Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption a été déposée au Sénat le 15 décembre 2009. Ce texte assouplit la législation française, d'une part, en transposant la kafala (ou kefala), qui est un engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, et qui a les mêmes effets que ceux de la tutelle légale, sans créer de lien de filiation, en adoption simple, dès lors que certaines conditions sont remplies et d'autre part, en complétant et précisant les conditions à remplir pour permettre cette transposition. Ainsi, la proposition de loi remplace le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil comme suit : "l'adoption plénière d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur réside habituellement en France" et "un mineur étranger dont la loi personnelle ne connaît pas la rupture des liens juridiques de filiation peut bénéficier d'une adoption simple lorsqu'un jugement de son pays d'origine a constaté son abandon et son placement en institution et a ordonné son recueil légal après vérification de la capacité de ses futurs parents".
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Références

- Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption, texte n° 162, de Mme Monique Cerisier-Ben Guiga et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2009 - cliquer ici

Sources

Sénat, 2009/12/18 - http://www.senat.fr/

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Mots-clés

Droit de la famille - Adoption plénière - Adoption simple - Kafala - Kefala - Rupture des liens juridiques de filiation (...)