Les époux en instance de divorce restent solidairement tenus des dettes ménagères

Une banque a consenti à M. X. une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. Le prêteur ayant obtenu contre M. X. et son épouse, Mme Y., une injonction de payer, ceux ci ont formé opposition. Dans un arrêt du 15 décembre 2005, la cour d'appel de Cambrai a condamné Mme Y. solidairement avec M. X. à payer les sommes dues au titre de ce prêt. Le tribunal a retenu que celle-ci reconnaît être solidairement tenue, sur le fondement de l'article 220 du code civil, du paiement de la dette jusqu'à la date de séparation avec son mari, laquelle est intervenue fin novembre 2001 et qu'il résultait de l'historique du compte que le dernier virement de fonds effectué par la banque a eu lieu le 27 novembre 2001. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2009, au visa de l'article 220 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément était intervenue le 6 novembre 2001 sans rechercher si les sommes prêtées entre le 6 et le 27 novembre 2001 étaient destinées à l'entretien du ménage.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-10.084) - cassation partielle de tribunal d'instance de Cambrai, 15 décembre 2005 (renvoi devant le tribunal d'instance de Douai) - cliquer ici

- Code civil, article 220 - cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2009, n° 12/2009, décembre, Jurisprudence, p. 497, note de Alexandre Boiché - http://www.dalloz.fr/

Mots-clés

08-10084 - Droit de la famille - Divorce - Dettes du ménage - Entretien du ménage - Prêt bancaire - Epoux solidairement tenus - Ordonnance de non conciliation (...)