Paris

25.4°C
Broken Clouds Humidity: 71%
Wind: WSW at 3.6 M/S

Brève : dépôt d'une proposition de loi relative à l'adoption par les seuls couples mariés

Le 21 décembre 2009, le député Christian Vanneste a déposé une proposition de loi visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant.
© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant, Dossier législatif - cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2009/12/22 - http://www.assemblee-nationale.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Filiation - Adoption - Couple marié - Mariage
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)