Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS

Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 16 décembre 2009. L'article 343 du code civil prévoit que l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. La proposition de loi modifie cet article afin de prévoir que l'adoption puisse également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.
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Références

- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, texte n° 168, de Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2009 - cliquer ici

- Code civil, article 343 - cliquer ici

Sources

Sénat, 2009/12/23 - http://www.senat.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Adoption - Partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Partenaire lié par un PACS (...)