Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant

La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de cet Etat que sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : les mesures concernées doivent être urgentes, prises à l’égard des personnes ou des biens présents dans l’Etat membre où siègent ces juridictions et être de nature provisoire. Le non-respect d’une seule de ces trois conditions a pour conséquence que la mesure envisagée ne peut relever d’une exception au système de compétence prévu par le droit de l’UE. Après avoir relevé que les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, ne permettaient pas de constater une telle urgence, la CJCE a conclu que le droit de l’Union ne permettait pas à une juridiction d’un Etat membre d’adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet Etat membre à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre Etat membre, compétente pour connaître au fond le litige relatif à la garde de l’enfant, a déjà rendu une décision confiant provisoirement la garde de cet enfant à l’autre parent, et que cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier Etat.
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Références

- Communiqué de presse de la CJCE du 23 décembre 2009 - "La juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve un enfant ne peut pas provisoirement octroyer la garde de cet enfant à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre Etat membre, compétente au fond, a déjà confié une telle garde à l'autre parent" - cliquer ici

- CJCE, 23 décembre 2009, affaire C-403/09, Jasna Deticek / Maurizio Sgueglia - cliquer ici

Sources

CURIA, 2009/12/23 - http://curia.europa.eu/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la famille - Autorité parentale - Garde - Reconnaissance mutuelle - Urgence - Force exécutoire (...)