Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel d'Amiens a retenu qu'un compte devait nécessairement être établi entre les parties pour déterminer les droits subsistants de chacune d'elle sur ce bien commun et que Mme Y. ne précisait pas dans quelles conditions elle pourrait verser, le cas échéant, une soulte à M. X. en contrepartie de cette attribution, la valeur de l'immeuble n'étant d'ailleurs même pas précisée. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009, la Cour de cassation casse partiellement cette décision au visa des articles 832, alinéa 6, et 1476 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, précisant que "le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté". Or, l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-70.340) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 832 (applicable en l'espèce) - cliquer ici
- Code civil, article 1476 - cliquer ici
Sources
JCP notariale, 2009, n° 52, 25 décembre, jurisprudence, § 844, p. 9 - http://www.lexisnexis.fr/Mots-clés
08-70340 - Droit de la famille - Divorce - Partage de la communauté - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble - Attribution préférentielle - Logement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
