Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009 une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cette décision s'applique à l'ensemble des Etats membres exception faite du Danemark et du Royaume-Uni. Au sein de la Communauté, les règles du protocole sont appliquées à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) n° 4/2009, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date.
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Références

- Décision 2009/941/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires - cliquer ici

- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires - cliquer ici

- Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires - cliquer ici

Sources

JOUE, 2009, L 331, 16 décembre, p. 17 - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la famille - Obligation alimentaire - Procédure civile - Protocole - Reconnaissance des décisions - Exequatur - Compétence (...)