Autorité parentale : les conditions d'application de l'article 378-1 du code civil

Des parents ayant été condamné pour des infractions pénales se sont vus retirer la garde de leurs enfants. Contestant le retrait total de leur autorité parentale, ils voient leur demande débouté par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2008. Faisant valoir qu’ils ne constituaient plus, en l’état du placement dont les enfants avaient fait l’objet et de l’interdiction des visites et des communications, aucun danger, ils ont formé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 27 mai 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle retient que "chacun des parents était dans le déni des infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés, qu’ils avaient mis en échec pendant des années toute action éducative concernant leurs enfants placés, contribuant à les déstabiliser encore plus, que ce positionnement persistant et sans évolution constituait une maltraitance psychologique continue à l’égard de leurs trois enfants, et qu’il apparaissait manifestement de l’intérêt de ces derniers de les préserver à l’avenir, compte tenu de leur grande fragilité psychologique, de toute intervention parentale". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 27mai 2010 (pourvoi n° 09-65.208) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 octobre 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 378-1 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/05/27 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-65208 - Droit civil - Droit de la famille - Autorité parentale - Maltraitance (...)