Date d'appréciation de la procédure de mise sous curatelle d'un majeur protégé

Par jugement du 13 mai 2008, un juge des tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. R. sur le fondement des dispositions de l’article 488 ancien du code civil. M. R. a formé un recours contre cette décision, rejeté par le tribunal de grande instance de Montbrison le 19 juin 2009 au motif que la situation doit s’apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 27 mai 2010, la Haute juridiction judiciaire retient que la mesure de curatelle ayant été prononcée le 13 mai 2008, le recours introduit à l’encontre de cette décision devait être jugé selon les règles applicables à cette date. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mai 2010 (pourvoi n° 09-16.094) - cassation de tribunal de grande instance de Montbrison, 19 juin 2009 (renvoi devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne - Cliquer ici

- Code civil, article 488 applicable à l'espèce - Cliquer ici

- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/05/27 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-16094 - Droit civil - Majeur protégé - Tutelle - Curatelle - Curatelle renforcée (...)