Le 106ème congrès de notaires sur "Les défis de la vie à deux" qui se déroule à Bordeaux jusqu'au mercredi 2 juin 2010 a pour ambition de faire évoluer quelques aspects du mariage et du PACS. Parmi une vingtaine de proposition, celle d'un nouveau type de contre de vie à deux, destiné aux personnes âgées. Ce contrat devrait permettre à deux individus désireux de vivre ensemble de bénéficier d'un certain nombre de droits en matière de logement, de prestation sociale, etc. Le Congrès compte également proposer une extension des droits patrimoniaux des personnes pacsées. Ils réclament notamment, qu'à l'occasion d'un décès de l'un des deux partenaires, l'autre puisse disposer de leur logement commun, sans qu'il revienne automatiquement aux enfants. Les notaires proposent également d'offrir un statut fiscal aux concubins, qui jusque là ne peuvent faire de déclaration d'impôts commune. © LegalNews 2017
Sources
Les Echos, 2010/05/31, p. 25 - Cliquer ici
La Croix, 2010/05/31, p. 9 - Cliquer ici
Le Figaro, 2010/05/29, p. 9 - Cliquer ici
Compléments
Source institutionnelle :
"Intervention au Congrès des notaires - Bordeaux" - Communiqué de presse du ministère de la Justice du 31 mai 2010 - Cliquer ici
Presse généraliste :
"Les notaires partent à l'assaut de l'état civil" - Le Figaro, 2010/06/01, p. 8 - Cliquer ici
"Les notaires défendent leur pré carré dans l'immobilier" - Les Echos, 2010/06/01, p. 4 - Cliquer ici
"Michèle Alliot-Marie rassure les notaires" - La Croix, 2010/06/01, p. 7 - Cliquer ici
"Les notaires proposent une nouvelle évolution du pacs" - Les Echos, 2010/06/03, p. 4 - Cliquer ici
Edition juridique :
"Numéro spécial - 106ème congrès des notaires - Bordeaux, 30 mai-2 juin 2010" - JCP Notariale et Immobilière, 2010, Hors-série, 18 juin - Cliquer ici
Mots-clés
Droit civil - Droit de la famille - Union - Mariage - PACS - Concubinage - Concubins - Partenaire - Mari - Femme - Epoux - Droits patrimoniaux - Notaires
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