Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
Un couple marié en 1990 et ayant eu 3 enfants ensemble, a divorcé. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a, notamment, rejeté la demande de prestation compensatoire de celle-ci.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse en relevant des mails "équivoques" et des photographies intimes de cette dernière postés sur un site de rencontres. Les juges du fond considèrent qu'il s'agit d'un "comportement de recherches de relations masculines multiples" et constitue "un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage".
La cour d'appel a également rejeté la demande en prestation compensatoire de l'épouse "au regard des circonstances particulières de la rupture".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 30 avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 avril 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du code civil.
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