Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Une proposition de loi (n° 822) en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire a été déposée au Sénat le 3 juillet 2023.
L'auteur du texte rappelle que la création d’une prison dans une commune signifie un accroissement de la population communale soudain, les détenus étant comptabilisés par dans la population de la commune, ce qui entraîne des obligations légales non-négligeables que les communes concernées remplissent au titre de la solidarité.
Dans un premier temps, l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains se fondant sur le nombre d’habitants de la commune, le nombre de logements sociaux exigés par la loi augmente substantiellement dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Dans un second temps, le foncier disponible sur la commune est considérablement réduit par la présence d’un établissement pénitentiaire compte tenu de l’inconstructibilité des terrains situés à proximité. Il devient alors impossible de construire de nouveaux logements locatifs sociaux pour certaines communes.
Enfin, la commune assure le service public de l’état-civil auprès de la population carcérale : reconnaissance de paternité, mariages, décès… La présence d’une prison entraîne pour la commune concernée des charges exorbitantes dont il n’est pas tenu compte à ce jour dans le calcul des logements locatifs sociaux.
C’est pourquoi, l’article unique de la proposition de loi permet de ne pas intégrer la population carcérale à la population communale dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU.
© LegalNews 2023 (...)