Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
Publié au Journal offciel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.
Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe.
Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions.
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