Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance énergétique (dont la classe est F ou G).
Un arrêté du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du même code.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
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