Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l’accession à la propriété sur tout le territoire national.
Une proposition de loi (n° 4452) visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro (PTZ) afin de faciliter l’accession à la propriété sur tout le territoire national a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.
Les auteurs de la proposition commencent par souligner la valeur incarnée par le prêt à taux zéro : permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Ajouté au contexte sanitaire et aux confinements subis par la population ces dernières années, l’acquisition d’un logement devient, selon eux, crucial.
Or, le PTZ est désormais réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) – pour une quotité finançable à 40 % et à 20% pour les zones B2 et C. Le problème relevé par les auteurs de la présente proposition est significatif : 95% du territoire français se retrouve limité dans son financement immobilier.
Les auteurs de ce texte proposent de "supprimer tout critère de localisation pour bénéficier d’une quotité finançable à 40 % du PTZ, afin de redonner la possibilité aux familles les plus modestes d’accéder à la propriété dans toutes les communes du territoire national et de procéder à la redynamisation et à la revitalisation des villes et des centres bourgs dans les territoires ruraux".
En cela, des modifications sont apportées à la section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation. A la suite du mot "octroyés", l’on trouvera dorénavant "dans toutes les communes".
Il est également prévu la suppression de la fin du deuxième alinéa directement après le mot "travaux" ainsi que les troisième et quatrième alinéas suivants.
Enfin, il est prévu l’abrogation du point d) de l’article L. 31‑10‑4 dudit code.
