Paris

11.9°C
Broken Clouds Humidity: 71%
Wind: NNE at 5.14 M/S

Réduction de loyer de solidarité

Un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

© LegalNews 2021
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)