Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le décret n° 2021-809 du 24 juin 2021, publié au Journal officiel du 26 juin 2021, prévoit d'ouvrir les financements de l'Etat à de nouveaux bénéficiaires : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.
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