Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.
M. et Mme Y., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d’une servitude de passage sur celui de M. X. et Mme Z., les ont assignés, sur le fondement de la protection possessoire, en enlèvement d’une clôture et d’une barrière y faisant obstacle, ainsi qu’en indemnisation de leur préjudice.
La cour d'appel de Limoges a accueilli leur demande en retenant que selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace. En l'espèce, les actions possessoires n’ont pas disparu et l’obstacle mis par M. X. et Mme Z. à l’utilisation du passage qu’ils empruntaient pour accéder à leur parcelle, dépourvue d’accès direct à la voie publique, a été créateur d’un trouble à leur possession qu’il convient de faire cesser.
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-16.370), casse et annule l'arrêt et considère qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les actions possessoires avaient été abrogées, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
En effet, l’abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l’article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l’application de l’article 2279.
Il en résulte que seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.
