L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.
Une société a donné à bail à M. et Mme X. un appartement à usage d’habitation. Après leurs décès survenus respectivement en 1963 et en 2015, une SCI, devenue propriétaire des lieux, a assigné Mme Z., leur fille, et Mme A., fille Mme Z., occupantes du logement, afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre.
La SCI a fait une demande tendant à voir dire que l’application de la loi du 1er septembre 1948 constitue une violation de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et que Mme Z. et Mme A. ne peuvent en bénéficier.
Sa demande a été rejeté par la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.068), considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Elle a retenu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ont en particulier pour objet d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles. En considération de cet objet, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et leur application ne caractérise pas en elle-même une atteinte à ces dispositions.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dès lors que la SCI avait acquis l’appartement en cours de bail, en toute connaissance des restrictions imposées par la loi du 1er septembre 1948 quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux par le bailleur.
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