Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.
Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
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