En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clientèle de passage pour des courtes durées.
Le 24 octobre 2018, la cour d'appel de Paris rejette la demande de la Ville de Paris.
Celle-ci se pourvoit en cassation en plaidant que le local doit être considéré comme étant à usage d'habitation, dès qu'il reçoit cette affectation dans l'acte de vente, datant du 2 avril 1980.
Dans un arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.366), la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel un local est réputé à l'usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Or, la cour d'appel retient souverainement que les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et, à bon droit, que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.
La cour d'appel a donc exactement déduit que la Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d’un changement d’usage illicite au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.366 - ECLI:FR:CCAS:2020:C300345), Ville de Paris c/ Mme A. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24 octobre 2018 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 juin 2020, “Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue” - Cliquer ici
