Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0046, 23 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Syndic de copropriété - Fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus - Etablissement de l'état daté - Mutation à titre onéreux d'un lot (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
