Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
Un arrêté du 10 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
Il précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'attribution de subvention et de décision favorable de financement en vue de la réalisation d'opérations de logements pouvant être attribués prioritairement aux étudiants ou aux jeunes de moins de trente ans.
Il permet également de simplifier les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments en prêt locatif social (PLS) et de la subvention spécifique "PLAI-adapté" destinées au financement des logements très sociaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2020.
© LegalNews 2020Références
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0043, 20 février - www.legifrance.gouv.fr
