La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier s'inquiète de la menace que font peser sur le patrimoine immatériel des campagnes françaises (sons, odeurs) les actions en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage.
Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi visant à :
- créer dans l’article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ;
- prévoir que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l’objet d’une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes ;
- prévoir qu’une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, soit consultée lors de l’inscription ;
- prévoir que les nuisances sonores et olfactives relevant des émissions sonores et olfactives inscrites ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.
Le député précise que cette dernière disposition, qui ferme aux plaideurs la possibilité de contester d’éventuelles nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ne prive pas ceux-ci de toute possibilité de recours.
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, le 30 janvier 2020, T.A. n° 392 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, n° 2211, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code du patrimoine, article L. 611-2 - Cliquer ici
- Code du patrimoine, article L. 1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 30 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 12 septembre 2019 (...)
