Politique du logement social : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.

Une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales a été déposée au Sénat le 20 mai 2019. Les auteurs constatent que dans le domaine du logement social, de nombreux élus locaux sont confrontés à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), ne disposant ni des réserves foncières suffisantes ni du temps suffisant pour faire émerger de nouveaux programmes de construction.Plusieurs textes successifs ont considérablement alourdi les sanctions susceptibles d’être prononcées par les préfets (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.