L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée.
Quatre propriétaires ont assigné en expulsion les occupants de leur parcelle. Ces derniers ne détenaient aucun droit ni titre du bien d’autrui.
La cour d’appel de Montpellier a rendu en référé son arrêt le 19 octobre 2017 par lequel elle accueille la demande des propriétaires. Elle a retenu que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Elle a considéré que cela permettait aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.
Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des occupants sans titre.
Elle estime que l’expulsion était la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Elle précise également que l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2019 (pourvoi n° 18-17.119 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300619) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 19 octobre 2017 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 juillet 2019, “Expulsion : à concurrence de droits, le droit de propriété gagne !” - Cliquer ici
