La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.
M. B. a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 du ministre de la Cohésion des territoires relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, en tant que cet arrêté dispose, à l'article 2.2.3 de son annexe, qu'"il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé" délivré par le bailleur.
En effet, il faisait valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du II de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, qui valident les congés pour vendre ne comportant pas l'indication de superficie du lot, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée avant leur entrée en vigueur.
Le 6 février 2019, le Conseil d'Etat rejette sa demande.
Selon la Haute juridiction administrative, il résulte des termes mêmes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété que l'obligation de mentionner la superficie du lot vendu qu'il prévoit ne s'applique qu'à des contrats relatifs à la cession d'un logement, tels que les promesses unilatérales de vente ou d'achat ou les contrats de vente.
Cette obligation ne concerne donc pas, ainsi que l'a confirmé l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, le congé fondé sur la décision de vendre le bien que le propriétaire notifie au locataire, un tel acte, s'il ouvre au profit du locataire un droit de préemption au prix indiqué, ne résultant pas de la rencontre des volontés du bailleur et du preneur en vue d'une cession du logement à ce dernier.
Dès lors, en indiquant à l'article 2.2.3 de l'annexe de son arrêté du 13 décembre 2017, qu'"il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé" délivré par le bailleur, le ministre n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle ajoute que les dispositions du II de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, ne renvoient pas au juge le (...)
