Octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.

Le 16 janvier 2018, la députée Virginie Duby-Muller a interrogé le gouvernement, au regard de l'interprétation de la loi 6 juillet 1989, afin de savoir si un bailleur, personne morale, une société par exemple, peut donner congé pour reprise d'un logement meublé.

Dans une réponse du 11 décembre 2018, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit deux exceptions à l'exclusion du bailleur personne morale du dispositif de congé pour reprise en autorisant le congé pour reprise d'une part, au profit de l'un des associés pour les sociétés civiles, constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, au profit de tout membre d'une indivision lorsque le logement est en indivision.

S'agissant des logements loués meublés, il ajoute que l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise sont rédigées dans des termes strictement identiques aux dispositions de l'article 15 de la même loi.
La formulation retenue par le législateur exclut donc, de la même manière, la possibilité par le bailleur personne morale de donner congé pour reprendre le logement loué meublé. Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.

Toutefois, le bailleur personne morale peut donner congé au locataire pour d'autres motifs prévus par l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit alors être justifié soit pas sa décision de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux.

Références

- Baux. Interprétation loi du 6 juillet 1989 : réponse le 11 décembre 2018 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 4495 de (...)