Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logement sur plan a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans le cadre de la vente d’immeuble neuf, l’analyse des litiges traités par les enquêtes des associations de consommateurs montre que 29,3 % des logements sont livrés avec retard. D’une durée moyenne de 5,4 mois, ce retard engendre un impact financier direct moyen de plus de 4.500 €, compte tenu des frais supplémentaires et non prévus engagés en raison des retards de livraison (loyers supplémentaires, frais liés aux crédits immobiliers, etc.).
En conséquence, cette proposition de loi, dans son article 1er, cadre le calendrier promis de livraison, d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et ce, de manière raisonnable et responsable dans l’intérêt des contractants.
Dans son article 2, la proposition de loi élève au rang réglementaire ou rang législatif la définition de la réputation d’achèvement des travaux en matière d’équipement du bâtiment et de fonctionnement des services des tiers opérateurs.
Enfin, dans son article 3, il rend obligatoire la consignation du solde du prix d’achat et sa levée concomitante à celle des réserves.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan, n° 1753, déposée le 6 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr
