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Certificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions

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Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie.Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l'Energie.En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative. Le ministre chargé de l'énergie peut ainsi prononcer la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire.Ce texte concerne les (...)

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